Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société EvolveTech, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souscrivant à une prestation proposée par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation formelle et expresse écrite du Prestataire.

Article 2 — Identification du Prestataire

EvolveTech
Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 1 000 €
Siège social : 51 Rue Gambetta, 92100 Boulogne-Billancourt
RCS Nanterre : 933 974 073
N° de gestion : 2024B11263
SIRET : 933 974 073 00027
Code NAF : 62.01Z — Programmation informatique
N° TVA intracommunautaire : FR19 933 974 073
Président : Monsieur Romain Kersuzan
Email : romain.kersuzan@gmail.com
Téléphone : 06 46 69 21 20

Article 3 — Définitions

• Prestations : ensemble des services fournis par le Prestataire, incluant notamment la programmation informatique, le développement de logiciels et d'applications web, le développement de modules personnalisés pour plateformes e-commerce (notamment PrestaShop), la création, le développement et la gestion de sites internet, la création de contenus digitaux, la conception de logos et chartes graphiques, la gestion de réseaux sociaux, les prestations de conseil et de formation.
• Devis : document chiffré et descriptif décrivant la Prestation, ses livrables, son prix et son délai.
• Commande : acceptation du Devis par le Client, matérialisée par sa signature ou par tout moyen écrit équivalent (email, accord numérique).
• Livrables : ensemble des éléments remis au Client dans le cadre de la Prestation.

Article 4 — Devis et commande

Toute Prestation fait l'objet d'un Devis préalable, établi gratuitement par le Prestataire à la demande du Client. Le Devis précise notamment la nature de la Prestation, les livrables, le prix, le délai d'exécution et les conditions particulières éventuelles.

Le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La Commande est réputée ferme et définitive à réception du Devis signé accompagné, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

Toute modification de la Commande après son acceptation fera l'objet d'un avenant écrit et pourra entraîner un ajustement du prix et du délai.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % au jour des présentes) est appliquée en sus, sauf exonération expresse mentionnée sur la facture. Les prix incluent uniquement les Prestations décrites dans le Devis. Tout élément non prévu fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Sauf dispositions particulières mentionnées dans le Devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30 % à 50 % à la Commande ;
• Solde à la livraison des Prestations ou selon échéancier convenu au Devis ;
• Paiement à 30 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, sauf stipulation contraire.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.

Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce), sans qu'un rappel soit nécessaire.

Suspension des Prestations. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours jusqu'à complet règlement, sans que cela puisse être considéré comme une rupture de contrat imputable au Prestataire.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec tout le soin et la diligence que l'on peut attendre d'un professionnel de son secteur. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement des Prestations et à répondre à ses sollicitations dans un délai raisonnable.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, dans les délais impartis, l'ensemble des informations, contenus, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
• Collaborer activement avec le Prestataire et répondre à ses demandes dans un délai raisonnable ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, marques, etc.) ;
• Effectuer ses propres sauvegardes et tester les livrables dans les délais de recette prévus ;
• Régler le prix convenu dans les délais.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne un report de délai équivalent, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le Devis sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture par le Client des éléments nécessaires. Un dépassement de délai raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation ni à résiliation, sauf en cas de faute lourde du Prestataire.

Article 9 — Livraison et recette

Les livrables sont remis au Client dans les conditions prévues au Devis. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier, par écrit, toute anomalie ou non-conformité. Passé ce délai, la recette est réputée acquise de plein droit.

Les demandes de correction portant sur des éléments conformes au Devis mais différents de ce que le Client imaginait ne constituent pas des anomalies et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables spécifiquement conçus pour lui dans le cadre de la Prestation, pour la durée légale et pour le monde entier.

Cette cession ne porte pas sur :

• Les outils, briques logicielles, bibliothèques et modules génériques préexistants du Prestataire, qui restent sa propriété exclusive et pour lesquels le Client bénéficie d'un simple droit d'usage non exclusif et non transférable ;
• Les logiciels tiers (PrestaShop, modules tiers, frameworks, etc.) soumis à leurs propres licences.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la Prestation à titre de référence commerciale (nom du Client, logo, capture d'écran), sauf opposition écrite du Client.

Article 11 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielle toute information, de quelque nature qu'elle soit, communiquée par l'autre Partie dans le cadre de la Prestation, et à ne pas la divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale. Cet engagement perdure pendant trois (3) ans après la fin des Prestations.

Article 12 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant au sens du RGPD). Les Parties s'engagent à respecter les obligations issues du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, consulter la politique de confidentialité.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant hors taxes effectivement perçu au titre de la Prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données ou manque à gagner.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des éléments tiers (hébergeur, modules tiers, mises à jour de PrestaShop, thème, API externes), ni des modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après la recette.

Article 14 — Garantie

Le Prestataire garantit les livrables contre les défauts de conformité au Devis pendant une période de trente (30) jours à compter de la recette. Cette garantie couvre la correction des anomalies reproductibles dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de la garantie : les évolutions fonctionnelles, les demandes de modification, les interventions liées à des modifications effectuées par le Client ou un tiers, ainsi que les dysfonctionnements provenant de l'environnement technique du Client (hébergement, logiciels tiers, etc.).

Article 15 — Maintenance et TMA

Sauf contrat de maintenance (TMA) spécifiquement souscrit, aucune intervention n'est due au-delà de la période de garantie. Toute intervention sollicitée en dehors de la garantie fera l'objet d'un Devis complémentaire.

Article 16 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne généralisée des réseaux, guerre, catastrophe naturelle, pandémie, ou décision d'une autorité publique.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation du fait du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité du travail déjà réalisé, sans préjudice d'une éventuelle demande de dommages et intérêts complémentaires.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, après une tentative préalable de résolution amiable auprès du Prestataire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Pour les litiges opposant le Prestataire à un Client consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation s'appliquent.